Fiscalité de l'Entreprise 1 — Résumé de révision (LF Gestion S5)

Résumé de révision — Fiche complète

Fiscalité de l'Entreprise 1

Synthèse complète du cours : notions fondamentales, TVA et Impôt sur les Sociétés (IS) — Maroc

Filière : LF Gestion — Semestre 5 Établissement : FSJES de Tétouan Année universitaire : 2025 / 2026 Références : CGI, Loi de Finances, Notes Circulaires DGI

Sommaire

Notions fondamentales (impôt, taxe, redevance)
Classification des impôts
Sources du droit fiscal et administration fiscale
La TVA : champ d'application et exonérations
Déclaration, paiement et sanctions
Fait générateur : encaissement et débits
Déduction, prorata et régularisations
L'IS : définition et résultat fiscal
Taux de l'IS et réforme 2023
Recouvrement, cotisation minimale et déficits
Formules et points à retenir

1Notions fondamentales

1.1 Impôt, taxe, redevance : les trois notions à ne pas confondre

L'impôt

Prélèvement obligatoire, sans contrepartie directe, effectué par l'État ou les collectivités publiques sur les revenus, le patrimoine ou la consommation des personnes physiques (particuliers) et morales (entreprises), dans le but de financer les dépenses publiques.

La taxe

Prélèvement monétaire obligatoire effectué par une administration publique, mais en échange d'un service rendu ou d'un avantage spécifique au profit de la personne qui la paie.

La redevance

Paiement obligatoire, comme la taxe, mais proportionnel à l'utilisation réelle d'un service public précis. Contrairement à la taxe, la redevance ne finance pas seulement le service : elle correspond au coût exact du service rendu à la personne qui paie.

La taxe parafiscale

C'est une taxe affectée : elle est prélevée par l'État, mais son produit est destiné à un usage particulier (un secteur, un projet ou un organisme spécifique), et non aux dépenses générales du budget.

Exemples :

Contribution au Fonds de Développement Agricole (prélevée sur certains produits agricoles ou importations).
Taxe parafiscale sur le tabac ou les boissons alcoolisées, affectée à des programmes de santé publique.
Contributions professionnelles obligatoires pour certaines chambres de commerce ou associations interprofessionnelles.

Tableau comparatif : impôt / taxe / redevance
Critère	Impôt	Taxe	Redevance
Contrepartie directe	Non	Oui (service global)	Oui (service individualisé)
Proportion au service	Non	Pas forcément	Oui (montant lié à l'usage réel)
Finalité	Financer les dépenses publiques générales	Financer un service public particulier	Couvrir le coût exact du service rendu à l'usager
Exemples	Impôt sur le revenu, TVA	Taxe de séjour, taxe d'enlèvement des ordures	Redevance déchets, redevance domaine public

شرح بالعربية الضريبة (impôt) هي اقتطاع إجباري بلا مقابل مباشر، كتمول النفقات العامة. أما الرسم (taxe) فمقابله خدمة عامة، والرسم الخاص (redevance) كيتحدد حسب الاستعمال الحقيقي للخدمة. والرسم شبه الجبائي (taxe parafiscale) هو رسم موجّه لمجال أو مشروع معيّن، ماشي للميزانية العامة.

2Comment classer les impôts ?

Les impôts peuvent être classés selon quatre critères :

Critère de classement	Ce qu'il distingue
Par autorité	Impôts d'État et impôts locaux, chacun servant des objectifs gouvernementaux spécifiques.
Par objet	Impôts fiscaux et impôts parafiscaux, chacun finançant différents aspects des services publics.
Par périodicité	Impôts périodiques ou ponctuels, ce qui affecte la planification financière.
Par nature économique	Classement selon leur impact sur le revenu, la consommation ou le capital.

2.1 Impôts directs et impôts indirects

Impôts directs

Frappent directement le revenu ou le patrimoine de la personne. Le contribuable est identifié et paie lui-même l'impôt.

Exemples : IS, IR.

Impôts indirects

Frappent la dépense / la consommation. L'impôt est collecté par un intermédiaire (le vendeur) puis reversé au Trésor.

Exemple : TVA.

شرح بالعربية الضرائب كتصنّف بأربعة معايير: حسب السلطة (وطنية/محلية)، حسب الموضوع (جبائية/شبه جبائية)، حسب الدورية (دورية/ظرفية)، وحسب الطبيعة الاقتصادية. والتمييز الأساسي هو بين الضرائب المباشرة (على الدخل والثروة، مثل IS و IR) وغير المباشرة (على الاستهلاك، مثل TVA).

3Sources du droit fiscal et administration fiscale

3.1 Les sources du droit fiscal au Maroc

Le Code Général des Impôts (CGI) — texte de référence principal.
La Loi de Finances annuelle — fixe les taux et les mesures nouvelles.
Les Notes Circulaires de la DGI — commentent et précisent l'application des textes.

3.2 L'administration fiscale

Parmi les missions du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, en matières budgétaire et fiscale, figurent :

L'élaboration de la loi de finances et le suivi de sa mise en œuvre et de son exécution effective ;
La définition, la discussion et l'élaboration des politiques fiscale et douanière, et le suivi de leur mise en pratique ;
Le recouvrement des recettes publiques ;
Le paiement des dépenses publiques.

Trois grandes directions en relation avec la gestion fiscale :

La Direction des Impôts ;
La Direction de la Douane et des Impôts Indirects ;
La Trésorerie Générale du Royaume.

4Chapitre 1 — La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

4.1 Les formules fondamentales

Formules de base TVA = montant HT × Taux | montant TTC = montant HT + TVA

Formules déduites TVA = montant TTC − montant HT | montant HT = montant TTC − TVA
montant TTC = montant HT × (1 + Taux) | montant HT = montant TTC / (1 + Taux)
TVA = montant TTC × Taux / (1 + Taux)

Exemple 1 — La TVA est un impôt indirect

Vous, consommateur final, achetez un bureau. Taux de TVA de 20 %.

Prix HT : 10 000 DH
TVA (20 %) : 2 000 DH
Prix TTC : 12 000 DH

Le vendeur facture la TVA et la verse au Trésor.

4.2 Champ d'application de la TVA

La TVA au Maroc s'applique sur :

Les livraisons de biens meubles corporels effectuées par un assujetti ;
Les prestations de services réalisées à titre onéreux ;
Les travaux immobiliers (construction, aménagement, etc.) ;
Les opérations d'importation de biens (droits de douane + TVA).

Une opération est dans le champ de la TVA si :

Elle est effectuée à titre onéreux (il y a un paiement) ;
Elle est réalisée par un assujetti — toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique habituelle, même si elle n'est pas enregistrée ;
Elle a lieu sur le territoire marocain.

Ne sont pas soumises à la TVA

Les activités non économiques (gestion privée, action gratuite) ;
Certaines opérations financières et bancaires (soumises à la Taxe sur les Opérations Bancaires — TOB — plutôt qu'à la TVA) ;
Les activités de l'État et des collectivités lorsqu'elles agissent en tant qu'autorités publiques.

Exonérations spécifiques (dans le champ mais exonérées)

Importations de biens et services ;
Livraisons de certains produits de base (pain, lait, etc.) ;
Activités éducatives et sanitaires (dans certaines conditions) ;
Investissements bénéficiant d'un régime fiscal incitatif (importations de biens d'équipement pour projets d'investissement).

4.3 Les exonérations de TVA : deux régimes à distinguer

Dans le CGI, il existe deux grands types d'exonérations : les exonérations sans droit à déduction et les exonérations avec droit à déduction.

Comparaison des régimes d'exonération de TVA
Exonérations SANS droit à déduction	Exonérations AVEC droit à déduction
L'assujetti ne facture pas la TVA mais ne peut pas récupérer la TVA payée en amont (sur ses achats et investissements).	L'assujetti ne facture pas la TVA mais conserve le droit de déduire la TVA supportée en amont.
Exemples : Produits de première nécessité (pain, lait, sucre, huile, eau, etc.) ; Opérations médicales (actes et hospitalisation) ; Enseignement (écoles privées et publiques) ; Certaines opérations financières, bancaires et d'assurance ; Location de biens immobiliers à usage d'habitation. Ici, la TVA payée sur les intrants est un coût définitif pour l'entreprise.	Exemples : Les exportations de biens et services ; Les opérations réalisées dans les zones d'accélération industrielle ; Certaines opérations d'investissement bénéficiant d'un régime incitatif. Ici, la TVA supportée en amont reste récupérable : l'entreprise peut la déduire.

شرح بالعربية كاينين نوعين من الإعفاء من TVA: إعفاء بلا حق في الخصم (الشركة ما كتحصّلش TVA وما كتقدرش ترجّع اللي خلّصات على المشتريات — بحال التعليم الخاص والمواد الأساسية)، وإعفاء مع حق في الخصم (ما كتحصّلش TVA ولكن كتقدر تخصم اللي خلّصات — بحال التصدير). الفرق مهم بزاف فحساب الـ prorata.

5Modalités de déclaration et de paiement de la TVA

5.1 Le processus en trois étapes

Étape	Action	Contenu
01	Déposer la déclaration fiscale	Soumettre les formulaires fiscaux nécessaires dans les délais.
02	Payer l'impôt dû	Effectuer le paiement de l'impôt correspondant dans les délais.
03	Éviter les sanctions	Assurer la conformité pour éviter les pénalités.

Délai de présentation de la déclaration TVA : la déclaration doit être déposée au plus tard le 20 du mois qui suit :

soit le mois écoulé (si régime mensuel) ;
soit le trimestre écoulé (si régime trimestriel).

5.2 Les sanctions

1. Retard dans le dépôt de la déclaration

Il s'agit du document (déclaration TVA, IS, IR, etc.) qui doit être transmis à la DGI dans les délais légaux.

Même si vous n'avez rien à payer (crédit de TVA ou solde nul), vous êtes tenu de déposer la déclaration.
Si le délai n'est pas respecté → amende forfaitaire (article 187 CGI).

Sanctions typiques :

500 DH : déclaration déposée hors délai, mais aucune taxe due ;
5 % de l'impôt dû + 0,5 % par mois de retard (plafonné) : déclaration tardive alors qu'il y avait un montant à payer.

2. Retard dans le paiement de la TVA

La déclaration a été déposée dans les délais, mais le montant dû n'a pas été réglé avant la date limite (ex. : le 20 du mois suivant pour la TVA). L'administration considère qu'il y a défaillance dans le paiement.

Sanctions typiques :

Majoration de 5 % si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant l'échéance ;
Majoration de 15 % si le retard dépasse 30 jours ;
Intérêts de retard : 0,5 % par mois ou fraction de mois (calculés sur le montant non réglé).

شرح بالعربية التصريح بالـ TVA كيتقدّم قبل 20 من الشهر اللي كيتبع الشهر أو الفصل. حتى إلا كان عندك رصيد صفر أو رصيد دائن، خاصك تصرّح. التأخير في التصريح = غرامة (500 درهم إلا ما كانش مبلغ، ولا 5% + 0,5% فالشهر). التأخير في الأداء = 5% إلا خلّصتي فـ30 يوم، و15% إلا فاتو 30 يوم، زائد فوائد تأخير 0,5% فالشهر.

6Détermination de la TVA exigible — le fait générateur

Définition du fait générateur

« Le fait générateur est l'événement qui entraîne l'exigibilité de la taxe. C'est le moment où les conditions nécessaires sont réunies pour que l'assujetti procède à la déclaration en vue du paiement de l'impôt. C'est, en d'autres termes, l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. » (Rigar, 2009)

Le fait générateur dépend du régime choisi par l'assujetti. L'article 95 du CGI prévoit deux régimes :

Régime de l'encaissement vs régime des débits
Élément	Régime de l'encaissement	Régime des débits
Principe	La TVA devient exigible au moment de l'encaissement du prix, c'est-à-dire quand l'entreprise reçoit le paiement (total ou partiel) de son client.	La TVA devient exigible à la facturation (ou à la livraison), indépendamment du paiement effectif.
Moment de déclaration	La TVA est due lorsque le client paie, pas quand la facture est émise. Si le client règle plus tard, la TVA n'est pas encore exigible avant ce paiement.	La TVA est due dès l'émission de la facture, même si le client n'a pas encore payé.
Entreprises concernées	Principalement les prestataires de services (professions libérales, consultants, agences de communication, etc.). Ce régime leur permet d'éviter d'avancer la TVA tant qu'ils n'ont pas été payés.	Principalement les négociants et industriels (ventes de biens, livraisons de marchandises).
Exemple	Une société de conseil facture 10 000 DH HT le 1^er mars, mais est payée le 30 avril → la TVA est exigible le 30 avril, date de l'encaissement.	Une société de négoce livre le 1^er mars → la TVA est exigible le 1^er mars, date de la facturation.

Exercice type — Vente de biens avec avoir et remise

Une société de négoce, ComMerch, soumise au régime des débits, livre le 1^er mars N des marchandises d'une valeur de 80 000 DH HT (TVA 20 %). Facture émise le 1^er mars N. Paiement reçu le 30 avril N. Le 10 mai N, un avoir de 8 000 DH HT est accordé pour retour de marchandises.

Correction :

Régime des débits → TVA exigible à la facturation, soit le 1^er mars N.
TVA initiale : 80 000 × 20 % = 16 000 DH.
L'avoir (8 000 × 20 % = 1 600 DH) vient corriger la TVA déjà déclarée → cette TVA de 1 600 DH est déductible sur la période de mai N.
La TVA est donc déclarée dès mars, mais ajustée à la baisse lors de l'émission de l'avoir.

Exercice type — Société mixte : vente + service

L'entreprise TechnoMaroc exerce deux activités : vente de matériel informatique (régime des débits) et prestations de maintenance (régime de l'encaissement). En avril N : le 2 avril, elle livre du matériel pour 50 000 DH HT (TVA 20 %) ; le 20 avril, elle termine une prestation de maintenance de 20 000 DH HT (TVA 20 %), facturée le même jour ; le client règle toute la facture (70 000 DH HT) le 15 mai N.

Type d'opération	Montant HT	Taux	Régime	Date d'exigibilité	TVA due
Vente matériel	50 000 DH	20 %	Débits	2 avril N	10 000 DH
Maintenance	20 000 DH	20 %	Encaissement	15 mai N	4 000 DH

TVA ventilée : 10 000 DH en avril, 4 000 DH en mai.

شرح بالعربية «الواقعة المنشئة» هي الحدث اللي كيخلّي الضريبة مستحقة. كاين نظام التحصيل (TVA كتستحق عند الأداء — للخدمات) ونظام الخصم/التسجيل (TVA كتستحق عند الفاتورة — للبيع). إلا كانت الشركة مختلطة، كل نشاط كيتحسب بنظامو.

7Déduction, prorata et régularisations de TVA

7.1 Le solde de la déclaration de TVA

Solde de TVA TVA solde = TVA collectée ou facturée − TVA récupérable − crédit de TVA

TVA collectée ou facturée : selon le régime de déclaration ;
TVA récupérable (dite aussi déductible) : celle payée aux fournisseurs et que l'assujetti a le droit de récupérer. Elle ne dépend pas du régime de déclaration ;
Crédit de TVA : s'il y a un crédit de la période précédente (solde négatif de la période précédente).

Le solde de TVA, pour une période (mois ou trimestre), peut être :

Positif → dette envers l'État à payer dans le délai requis : c'est la TVA à verser au Trésor ;
Négatif → créance sur le Trésor, en général imputable sur les déclarations suivantes : c'est le crédit de TVA reportable.

Application — calcul du solde de TVA sur 5 mois
Mois	TVA collectée	TVA récupérable	Collectée − Récupérable	Solde TVA	À verser au Trésor	Crédit TVA
Avril	130 000	30 000	100 000	100 000	100 000	0
Mai	130 000	145 000	−15 000	−15 000	0	15 000
Juin	140 000	170 000	−30 000	−45 000	0	45 000
Juillet	140 000	130 000	10 000	−35 000	0	35 000
Août	160 000	70 000	90 000	55 000	55 000	0

Lecture : le crédit de TVA se reporte d'un mois sur l'autre. En juillet, le solde de la période est positif (10 000) mais le crédit antérieur (45 000) l'absorbe : le solde cumulé reste négatif (−35 000). En août, le solde cumulé devient positif (55 000) → il y a un montant à verser.

7.2 Les taux de la TVA au Maroc

Taux	Champ	Exemples
Taux normal	Appliqué à la plupart des biens et services	Produits électroniques, vêtements, meubles ; prestations de services diverses (conseil, location) ; importations de biens non exonérés.
Taux réduit	Produits et services de première nécessité	Eau potable et assainissement ; transport de voyageurs ; hébergement et restauration ; électricité ; produits agricoles transformés.
Taux réduit	Produits et services sociaux ou médicaux	Médicaments et produits pharmaceutiques ; matériel médical ; pain industriel, lait pasteurisé, sucre raffiné, etc.
Taux réduit	Activités spécifiques	Transport de marchandises ; services fournis par les professions libérales réglementées (ex. : médecins, avocats sous certaines conditions) ; produits agricoles (engrais, semences…).

Applications — ventes mixtes

Application 1 — Vente mixte de biens. Une entreprise vend HT : produits alimentaires de base (pain et lait) 10 000 DH ; appareils électroménagers 20 000 DH ; transport de voyageurs 5 000 DH. Travail à faire : calculer la TVA totale et le montant TTC global.

Application 2 — Société de transport mixte. Transport de marchandises 30 000 DH ; transport international 20 000 DH ; transport de voyageurs 10 000 DH. Travail à faire : calculer la TVA totale due et le chiffre d'affaires TTC.

Application 3 — Entreprise de services multiples. Hébergement hôtelier 15 000 DH ; vente d'articles souvenirs 8 000 DH ; prestations médicales à un client 3 000 DH. Travail à faire : calculer la TVA totale et le montant TTC global.

7.3 Les régularisations de TVA

La régularisation de la TVA signifie corriger la TVA déjà déduite ou collectée lorsqu'un changement intervient.

Les deux grands types de régularisations
Type de régularisation	Explication	Exemples
a) TVA collectée	On corrige la TVA facturée à un client.	Annulation d'une vente, retour de marchandises, rabais, remise, erreur de taux.
b) TVA déductible	On corrige la TVA qu'on avait déduite sur un achat.	Bien utilisé pour une activité non taxable, perte, vol, autoconsommation, cession avant 5 ans…

A. Régularisation de la TVA collectée

Elle intervient quand la base d'imposition change après facturation. Cas typiques :

Retour de marchandises : le client renvoie les produits → on annule la TVA correspondante ;
Rabais ou remise accordé après la vente → on diminue la base imposable ;
Erreur dans le taux appliqué → on corrige le montant de TVA ;
Annulation de la vente (chèque sans provision, contrat résilié…).

→ Correction par émission d'un avoir avec mention de la TVA corrigée.

B. Régularisation de la TVA déductible

Elle concerne la TVA sur les achats que l'entreprise avait récupérée, mais dont les conditions changent. Cas typiques :

Bien ou service initialement destiné à une activité taxable, mais ensuite utilisé pour une activité exonérée → on doit rendre la TVA déduite ;
Destruction, perte ou vol de biens avant leur utilisation → TVA non récupérable ;
Biens d'investissement cédés avant 5 ans → régularisation partielle de la TVA déduite ;
Changement d'affectation (ex. : un véhicule professionnel devient véhicule de direction non taxable).

Solde TVA avec régularisations Solde TVA = TVA collectée ou facturée − TVA récupérable + régularisations − crédit de TVA

Exemple — cession d'un bien d'investissement

Une entreprise achète une machine le 01/01/2023 pour 100 000 DH HT, TVA 20 % → 20 000 DH déduite. En 2025, elle revend la machine.

Bien amortissable → régularisation sur 5 ans.

Remarque importante — « Règlement en espèces »

« N'est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services dont le montant dépasse cinq mille (5 000) dirhams par jour et par fournisseur dans la limite de cinquante mille (50 000) dirhams par mois et par fournisseur, et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation avec une créance. »

(Non applicable aux achats d'animaux vivants et produits agricoles non transformés.)

7.4 Le prorata de déduction

Définition

La règle du prorata s'applique lorsqu'un assujetti (entreprise, commerçant, etc.) réalise à la fois :

des opérations soumises à la TVA, ouvrant droit à déduction ;
et des opérations exonérées ou non soumises à la TVA, sans droit à déduction.

Dans ce cas, la TVA sur les dépenses communes (charges, immobilisations communes à plusieurs activités) est déductible en fonction de leur répartition.

Formule du prorata Prorata = (CA taxable + Exportations) / (CA taxable + Exportations + CA exonéré sans droit)

Exercice — Cas complet d'analyse

Une entreprise exerce les activités suivantes :

Ventes taxables à 20 % : 1 200 000 DH
Exportations (exonérées avec droit) : 300 000 DH
Activités d'enseignement privé (exonérées sans droit) : 500 000 DH

Dépenses de l'année :

Fournitures administratives : 30 000 DH HT, TVA = 6 000 DH
Achats destinés uniquement à l'enseignement : 20 000 DH HT, TVA = 4 000 DH
Achats destinés uniquement à la production taxable : 40 000 DH HT, TVA = 8 000 DH

Questions : 1. Calculer le prorata. 2. Déterminer la TVA totale déductible.

Correction :

Prorata = (1 200 000 + 300 000) / (1 200 000 + 300 000 + 500 000) = 1 500 000 / 2 000 000 = 75 %

Dépense	Nature	TVA	Déductibilité	TVA déductible
Fournitures administratives	Commune	6 000	75 %	4 500
Achats enseignement	Non taxable	4 000	0 %	0
Achats production taxable	Taxable	8 000	100 %	8 000

Total TVA déductible = 4 500 + 8 000 = 12 500 DH

Observations :

Les exportations sont incluses dans le calcul du prorata car elles sont exonérées avec droit à déduction ;
Les activités exonérées sans droit (enseignement privé) ne sont pas incluses dans le numérateur ;
Les dépenses non taxables ne donnent droit à aucune déduction ;
Les dépenses taxables permettent une déduction à 100 %.

شرح بالعربية الـ prorata كيتطبّق ملي تكون الشركة كتمارس نشاط خاضع للـ TVA ونشاط معفى بلا حق في الخصم. كنحسبو النسبة = (رقم المعاملات الخاضع + التصدير) ÷ المجموع الكلي. المصاريف المشتركة كتخصم بالنسبة هادي، والمصاريف الخاصة كل واحدة بقاعدتها (100% إلا كانت خاضعة، 0% إلا كانت معفاة بلا حق).

8Chapitre 2 — L'Impôt sur les Sociétés (IS)

8.1 Définition et cadre

Définition

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les personnes morales (sociétés et autres entités soumises à ce régime). Autrement dit, il s'agit de l'impôt payé par l'entreprise sur son bénéfice net annuel.

Objectif

L'IS permet à l'État de prélever une part sur les profits réalisés par les entreprises exerçant une activité au Maroc.

Base légale

Code Général des Impôts (CGI), Livre I, Titre II ;
Administré par la Direction Générale des Impôts (DGI).

8.2 Entités soumises et entités exclues

Champ d'application de l'IS
Entités soumises à l'IS	Entités exclues de l'IS
Sociétés de capitaux — entités commerciales structurées avec des actions et des actionnaires ; Établissements publics — organisations gouvernementales engagées dans des activités commerciales ; Succursales étrangères — opérations de sociétés étrangères au Maroc ; Coopératives et associations — groupes exerçant des activités lucratives.	Personnes physiques — les individus soumis à l'impôt sur le revenu sont exclus de l'IS ; Coopératives agricoles — certaines coopératives agricoles sont exonérées de l'IS ; Organismes à but non lucratif — exclus, sauf s'ils s'engagent dans des activités commerciales.

8.3 Le résultat fiscal imposable

L'IS est calculé sur le bénéfice net fiscal, c'est-à-dire :

Passage du résultat comptable au résultat fiscal Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Résultat comptable = produits comptables − charges comptables
IS = Résultat fiscal × Taux de l'IS

Réintégrations (+)

Charges non déductibles fiscalement que l'on rajoute au résultat comptable.

Exemples : amendes, pénalités, dépenses personnelles, provisions non admises, amortissements excédentaires.

Déductions (−)

Produits non imposables ou exonérés que l'on retire du résultat comptable.

Exemples : subventions d'investissement exonérées, indemnités d'assurance exonérées, produits exceptionnels exonérés.

Exercice 1 — Cas simple (charges non déductibles)

Énoncé : Société A, exercice N.

Résultat comptable (bénéfice comptable) = 200 000 DH ;
Amendes fiscales payées = 6 000 DH (comptabilisées en charges) ;
Pénalités bancaires liées à un usage personnel du dirigeant = 4 000 DH (comptabilisées en charges) ;
Produit exceptionnel non imposable (indemnité d'assurance exonérée) = 2 000 DH (comptabilisé en produits).

Correction :

Réintégrations : amendes fiscales 6 000 (non déductible) + pénalités usage perso 4 000 (non déductible) = 10 000 DH ;
Déductions : produit exceptionnel exonéré 2 000 → −2 000 DH ;
Résultat fiscal = 200 000 + 10 000 − 2 000 = 208 000 DH.

Exercice 2 — Amortissements partiellement déductibles et produits exonérés

Énoncé : Société X. Résultat comptable = 1 000 000 DH.

Amortissement comptable d'un véhicule utilisé = 30 000 DH. Fiscalement, l'amortissement maximal admis pour ce véhicule est 20 000 DH (la différence est non déductible) ;
Produit financier exonéré (subvention d'investissement) reçu = 50 000 DH (comptabilisé en produits) ;
Provision pour créances douteuses : dotation = 12 000 DH (fiscalement déductible à 50 % cette année).

Correction :

Amortissement véhicule : comptable 30 000 mais fiscal admis 20 000 → réintégrer la part non déductible = 30 000 − 20 000 = 10 000 DH → +10 000 ;
Produit financier exonéré (subvention) : 50 000 DH → déduction → −50 000 ;
Provision pour créances douteuses : dotation 12 000, déductible fiscalement à 50 % = 12 000 × 50 % = 6 000 DH → partie non déductible = 12 000 − 6 000 = 6 000 DH → +6 000.

Calcul : Total réintégrations = 10 000 + 6 000 = 16 000 DH ; Total déductions = 50 000 DH ; Résultat fiscal = 1 000 000 + 16 000 − 50 000 = 966 000 DH.

شرح بالعربية النتيجة الجبائية = النتيجة المحاسبية + الإدماجات (المصاريف غير القابلة للخصم: الغرامات، المصاريف الشخصية، الاهتلاكات الزائدة...) − الخصومات (المداخيل المعفاة: الإعانات، التعويضات...). من بعد كنطبّقو المعدل باش نحسبو IS.

9Les taux de l'IS (après réforme de la Loi de Finances 2023)

Le Maroc applique depuis 2023 une réforme progressive de l'IS, visant à uniformiser les taux sur 4 ans (jusqu'en 2026).

Taux de l'IS (à stabilisation complète)
Tranche du bénéfice net fiscal / catégorie	Taux IS applicable
Jusqu'à 300 000 DH	12,5 %
De 300 001 à 1 000 000 DH	20 %
Supérieur à 1 000 000 DH	35 %
Entreprises industrielles exportatrices (sous conditions)	20 %
Sociétés minières (hors exportation)	30 %
Sociétés de crédit, banques, assurances, etc.	40 %

Attention

Des taux spécifiques temporaires s'appliquent encore pendant la période transitoire (jusqu'à la généralisation complète).

9.1 Cas particuliers

Cas	Régime fiscal spécifique
Nouvelles sociétés industrielles	Exonération totale pendant 5 ans, puis taux réduit (20 %).
Exportateurs de biens/services	Exonération totale pendant 5 ans, puis 20 %.
Zones d'accélération industrielle (ZAI)	Taux réduit (15 %).
Coopératives agricoles (CA < 50 MDH)	Exonérées.
Associations reconnues d'utilité publique	Exonérées si pas d'activité lucrative.

9.2 Taux de l'IS applicables pendant la période 2022 – 2026

Réforme progressive — convergence vers les taux cibles en 2026
Catégorie de sociétés	2022	2023	2024	2025	2026
BN ≥ 300 000 DH	10 %	12,50 %	15 %	17,50 %	20 %
Sociétés « CFC » et « ZAI »	15 %	16,25 %	17,50 %	18,75 %	20 %
300 000 DH < BN ≤ 1 000 000 DH	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %
Entreprises soumises au taux plafonné de 20 % au 31/12/2022 — BN ≥ 100 MDH	20 %	23,75 %	27,50 %	31,25 %	35 %
Idem — 1 MDH < BN < 100 MDH	20 %	20 %	20 %	20 %	20 %
Sociétés industrielles (BN < 500 MDH)	26 %	24,50 %	23 %	21,50 %	20 %
Sociétés industrielles (BN ≥ 100 MDH)	31 %	32 %	33 %	34 %	35 %
BN > 1 000 000 DH — BN ≥ 100 MDH	31 %	32 %	33 %	34 %	35 %
BN > 1 000 000 DH — 1 MDH < BN < 100 MDH	31 %	28,25 %	25,50 %	22,75 %	20 %
Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, CDG, entreprises d'assurances et de réassurance	37 %	37,75 %	38,50 %	39,25 %	40 %

Note : les entreprises exportatrices, les sociétés minières, les entreprises artisanales, les établissements privés d'enseignement, les sociétés sportives, les promoteurs immobiliers, les exploitations agricoles et les sociétés d'externalisation de services figurent parmi les catégories concernées par le régime du taux plafonné de 20 %.

Exercices — application des taux

Exercice 1 : Société DELTA SARL réalise un résultat fiscal négatif (perte de 50 000 DH). Quel est le montant de l'IS dû ?
Exercice 2 : La société BETA a un résultat fiscal de 450 000 DH. Calculer l'IS à payer.
Exercice 3 : La société OMAR INDUSTRIES réalise un résultat fiscal de 2 000 000 DH. Calculer le montant de l'IS dû.
Exercice 4 : La Banque MAROC FINANCE réalise un résultat fiscal de 10 000 000 DH. Calculer le montant de l'IS dû.

شرح بالعربية من 2023 بدات إصلاح تدريجي لمعدلات IS باش توصل موحّدة فـ2026: 20% للشركات اللي BN ديالها أقل من 300.000 درهم، 20% بين 300.001 و1.000.000، و35% فوق 1.000.000. البنوك والتأمينات كتوصل لـ40%. كاينين حالات خاصة: الشركات الصناعية الجديدة والتصدير معفيين 5 سنين.

10Recouvrement de l'IS au Maroc

Définition

Le recouvrement de l'IS désigne toutes les opérations de paiement, de déclaration et de contrôle par lesquelles l'État perçoit l'impôt dû par les sociétés sur leurs bénéfices. En d'autres termes : c'est le paiement effectif de l'impôt calculé sur le résultat fiscal, suivant les modalités prévues par la loi.

10.1 L'exercice fiscal et la déclaration

Exercice fiscal

Correspond en principe à l'année civile (1^er janvier – 31 décembre) ;
Mais peut être différent si l'entreprise choisit un autre exercice (ex. : année comptable du groupe).

Déclaration du résultat

La déclaration annuelle de résultat fiscal (formulaire modèle n°4) doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Exemple : exercice clos au 31/12/N → déclaration avant le 31 mars N+1.

10.2 Le paiement : les acomptes provisionnels

Quatre acomptes trimestriels (25 % de l'IS de l'exercice précédent)
Acompte	Date limite	Montant
1^er acompte	31 mars	25 % de l'IS précédent
2^e acompte	30 juin	25 % de l'IS précédent
3^e acompte	30 septembre	25 % de l'IS précédent
4^e acompte	31 décembre	25 % de l'IS précédent

Régularisation finale Solde de l'IS = IS dû − acomptes versés

10.3 La cotisation minimale (CM)

La cotisation minimale est l'impôt minimum dû même en cas de déficit ou de faible bénéfice. Si l'IS calculé sur le bénéfice est inférieur à la CM, c'est la cotisation minimale qui s'applique.

Base de calcul de la cotisation minimale Base CM = Chiffre d'affaires HT + Autres produits courants
(hors produits financiers et exceptionnels)

Selon la Loi de Finances 2023 (en vigueur en 2025)
Nature de l'entreprise	Taux CM	Minimum absolu
Activité en général	0,25 % du CA HT	3 000 DH
Activité bénéficiant d'une exonération temporaire de l'IS	0,25 % (pas d'exonération de la CM)	3 000 DH

Exemples pratiques

Exemple 1 — Société bénéficiaire (IS > CM) : chiffre d'affaires HT = 2 000 000 DH ; résultat fiscal = 400 000 DH.
Exemple 2 — Société déficitaire (IS < CM) : chiffre d'affaires HT = 1 500 000 DH ; résultat fiscal = −100 000 DH.
Exemple 3 — Société avec faible bénéfice : chiffre d'affaires HT = 2 000 000 DH ; résultat fiscal = 20 000 DH.

Rappel : une entreprise avec un CA HT de 2 000 000 DH paiera une CM de 0,25 % × 2 000 000 = 5 000 DH.

10.4 Le report déficitaire

Principe

Lorsqu'une entreprise réalise une perte fiscale (déficit) sur un exercice, elle peut imputer ce déficit sur les bénéfices futurs pour réduire l'impôt à payer. Autrement dit : l'entreprise ne perd pas définitivement le droit à déduire ses charges — elle pourra les récupérer quand elle redeviendra bénéficiaire.

Les deux types de déficit
Type de déficit	Description	Durée du report
Déficit d'exploitation	Provient de l'activité normale de l'entreprise (achats, ventes, charges courantes).	Reportable sans limite de temps
Déficit non d'exploitation	Provient d'opérations exceptionnelles (cession d'immobilisations, pénalités, provisions non admises, etc.).	Reportable sur 4 exercices maximum

Exemple sur plusieurs exercices
Exercice	Résultat avant imputation	Déficit reportable	Déficit imputé	Résultat imposable	Déficit restant
N	−150 000	—	—	0	150 000
N+1	80 000	150 000	80 000	0	70 000
N+2	120 000	70 000	70 000	50 000	0
N+3	200 000	0	0	200 000	0

10.5 Pénalités et majorations

Manquement	Sanction
Retard de déclaration	Majoration de 15 %
Retard de paiement	Pénalité de 5 % + 0,5 % par mois de retard
Défaut de déclaration	Taxation d'office

شرح بالعربية تحصيل IS كيتم على مراحل: التصريح فـ3 شهور من إغلاق السنة المالية (نموذج رقم 4)، والأداء على شكل 4 دفعات كل واحدة 25% من IS ديال السنة اللي فاتت. وإلا كانت النتيجة سلبية أو ضعيفة، كتطبّق المساهمة الدنيا (0,25% من رقم المعاملات، بحد أدنى 3.000 درهم). والعجز كيتقاد يتخصم: عجز الاستغلال بلا حدود، والعجز غير الاستغلالي فـ4 سنوات.

11Exercice complet — Calcul de l'IS (PDF p. 33 — diapos 65-66)

Données de l'entreprise

La société ALPHA SARL exerce une activité industrielle soumise à l'IS au taux progressif. Elle communique les informations suivantes pour l'exercice clos le 31/12/2024 :

Éléments	Montant (DH)
Chiffre d'affaires HT	4 800 000
Achats de marchandises	2 100 000
Salaires et charges sociales	600 000
Loyers	120 000
Amortissements comptables	100 000
Provision pour créance douteuse (non encore justifiée)	20 000
Pénalité fiscale	10 000
Dons à une association reconnue d'utilité publique	15 000
Produits financiers	35 000
Charges financières	40 000
Résultat comptable avant IS	1 030 000

L'entreprise dispose encore d'un déficit reportable de 150 000 DH provenant de l'exercice précédent.

Solution

Éléments	Montant (DH)
Résultat comptable	1 030 000
Réintégrations	+30 000
Déductions	−15 000
Résultat fiscal	1 045 000
Déficit antérieur imputé	−150 000
Résultat imposable	895 000
IS (20 %)	179 000
CM (0,25 %)	12 000
Impôt dû	179 000 DH

Lecture : les réintégrations de 30 000 DH correspondent à la provision non justifiée (20 000) et à la pénalité fiscale (10 000). La déduction de 15 000 DH correspond aux dons à une association reconnue d'utilité publique. L'IS (179 000 DH) étant supérieur à la CM (12 000 DH), c'est l'IS qui est dû.

12Formulaire et points à retenir

12.1 Toutes les formules en un coup d'œil

Notion	Formule
TVA	TVA = montant HT × Taux
Montant TTC	TTC = HT + TVA = HT × (1 + Taux)
Montant HT à partir du TTC	HT = TTC / (1 + Taux)
TVA à partir du TTC	TVA = TTC × Taux / (1 + Taux)
Solde de TVA	Solde = TVA collectée − TVA récupérable − crédit de TVA
Solde de TVA avec régularisations	Solde = TVA collectée − TVA récupérable + régularisations − crédit de TVA
Prorata de déduction	Prorata = (CA taxable + Exportations) / (CA taxable + Exportations + CA exonéré sans droit)
Résultat fiscal	Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
IS	IS = Résultat fiscal × Taux de l'IS
Base de la cotisation minimale	Base CM = CA HT + Autres produits courants (hors produits financiers et exceptionnels)
Cotisation minimale	CM = 0,25 % × CA HT (minimum 3 000 DH)
Solde de l'IS	Solde = IS dû − acomptes versés

12.2 Les dates et délais à mémoriser

Obligation	Délai
Déclaration TVA (régime mensuel ou trimestriel)	Au plus tard le 20 du mois suivant la période
Déclaration annuelle de résultat (modèle n°4)	Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
1^er acompte IS	31 mars
2^e acompte IS	30 juin
3^e acompte IS	30 septembre
4^e acompte IS	31 décembre
Régularisation de la TVA sur bien d'investissement cédé	Sur 5 ans
Report du déficit non d'exploitation	4 exercices maximum

12.3 Les erreurs fréquentes à éviter

Pièges classiques en examen

Confondre exonération avec et sans droit à déduction. Seules les exonérations avec droit entrent au numérateur du prorata (ex. : exportations). Les exonérations sans droit (ex. : enseignement privé) n'y entrent pas.
Oublier le crédit de TVA antérieur. Le solde d'une période se calcule après imputation du crédit de la période précédente.
Appliquer le mauvais régime de fait générateur. Vérifier si l'activité relève de l'encaissement (services) ou des débits (biens). Une société mixte applique les deux.
Ne pas réintégrer la part non déductible. Amortissement excédentaire, provision non justifiée ou partiellement déductible, amendes et pénalités : tout cela se réintègre.
Déduire un produit imposable. Seuls les produits exonérés ou non imposables se déduisent.
Oublier la cotisation minimale. Même en cas de déficit, la CM (0,25 % du CA HT, minimum 3 000 DH) reste due.
Oublier le déficit reportable. Il s'impute après le calcul du résultat fiscal, pour obtenir le résultat imposable.
Payer en espèces au-delà des seuils. Au-delà de 5 000 DH/jour/fournisseur (plafond 50 000 DH/mois/fournisseur), la TVA n'est pas déductible sans moyen de paiement traçable.

12.4 Auto-évaluation rapide

Questions de contrôle (répondre sans regarder)

Quelle est la différence entre une taxe et une redevance ?
Citez les quatre critères de classification des impôts.
Quelles sont les trois grandes directions fiscales du Ministère ?
Quelles sont les quatre opérations entrant dans le champ de la TVA ?
Quelle est la différence entre une exonération avec et sans droit à déduction ?
Quel est le délai de dépôt de la déclaration de TVA ?
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de la TVA ?
Quels sont les deux régimes de fait générateur prévus par l'article 95 du CGI ?
Comment calcule-t-on le prorata de déduction ?
Quelle est la formule du résultat fiscal ?
Quels sont les taux cibles de l'IS en 2026 selon les tranches de bénéfice ?
Quel est le taux et le minimum absolu de la cotisation minimale ?
Quelle est la durée de report du déficit d'exploitation et du déficit non d'exploitation ?
Quelles sont les dates limites des quatre acomptes de l'IS ?

شرح بالعربية هاد الجزء الأخير كيجمع ليك كل الصيغ والتواريخ فبلاصة وحدة، زائد الأخطاء الشائعة اللي كيتسقطو فيها الطلبة. حاول تجاوب على أسئلة التقويم بلا ما تشوف الجواب، من بعد رجع تحقق.

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